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Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement affectant la Gamme Iloa, reproductible par Iloa et imputable à la Gamme Iloa indépendamment d’une mauvaise utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs, et qui empêche l’accès ou l’utilisation de la Gamme Iloa en tout ou partie conformément à la Documentation. Il est précisé en tant que de besoin que les dysfonctionnements affectant la Gamme Iloa résultant des produits ou logiciels qui ne sont pas directement fournis par ILOA, matériels, services et réseaux fournis par des tiers (hors sous-

traitants d’Iloa) ou par le Client ne relèvent pas de la responsabilité d’ILOA et ne constituent donc pas une Anomalie au sens du Contrat.

Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie qui rend le fonctionnement de la Gamme Iloa ou d’une fonctionnalité essentielle de la Gamme Iloa impossible ou entraîne des pertes de Données de nature à empêcher son exploitation.

Anomalie Majeure : désigne une Anomalie qui génère une dégradation importante d’une fonctionnalité de la Gamme Iloa, non conforme à la Documentation, réduisant de manière limitée la productivité ou les performances de la Gamme Iloa, mais permettant néanmoins un fonctionnement au moins partiel de la Gamme Iloa.

Anomalie Mineure : désigne une Anomalie qui n’est ni une Anomalie Bloquante, ni une Anomalie Majeure.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder à la Gamme Iloa.

Contrat : désigne les présentes conditions générales ILOA (« Conditions Générales »), et ses annexes, ainsi que le(s) bon(s) de commande.

Documentation : désigne la documentation de la Gamme Iloa, qui décrit les fonctionnalités de la Gamme Iloa, ainsi que les modalités d’accès, de fonctionnement, et notamment ses instructions d’utilisation, en ce compris la description de la Gamme Iloa annexée aux présentes Conditions Générales.

Donnée(s) : désignent les informations du Client, en ce compris des Données Personnelles, que le Client renseigne, télécharge et stocke via la Gamme Iloa et contenues dans les bases de données de la Gamme Iloa.

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute Donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiable, directement ou indirectement.

Gamme Iloa : désigne le ou les logiciels désignés dans le bon de commande Gamme Iloa en Annexe 1

Heures Ouvrées: désigne les horaires suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (GMT +1) du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés français et jours de fermeture exceptionnelle.

Livrable : désigne le résultat des Prestations de Formation fournies par ILOA au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Maintenance corrective : désigne la correction des Anomalies ou la mise en œuvre de Solutions de Contournement aux Anomalies, ainsi que l’assistance des Utilisateurs à distance.

Maintenance évolutive : désigne les améliorations ou les évolutions des fonctionnalités apportées à la Gamme Iloa et décidées unilatéralement par ILOA. La maintenance évolutive n’inclut pas de prestation de maintenance réglementaire (notamment fiscale et/ou sociale).

Métrique d’Usage désigne les paramètres d’utilisation (notamment, le nombre d’Utilisateurs autorisés et/ou nombre de dossiers client) servant à définir les accès et usages autorisés de la Gamme Iloa par les Utilisateurs, et à calculer le prix afférent, tel que figurant dans le bon de commande applicable.

Prestations de Formation : désignent les services professionnels, incluant la formation des Utilisateurs et/ou le paramétrage de la Gamme Iloa, fournis par ILOA, tels qu’identifiés dans le bon de commande.

Pré-requis : désigne les éléments à fournir par le Client, tels que détaillés en Annexe 2 des présentes Conditions Générales, et qui conditionnent la mise à disposition par ILOA de la Gamme Iloa.

Référent : désigne un Utilisateur préalablement et régulièrement formé à l’administration et l’utilisation de la Gamme Iloa, désigné par le Client pour solliciter l’assistance d’ILOA, exclusivement via l’outil de ticketing.

Solution de Contournement : désigne toute procédure mise en œuvre par ILOA en cas d’impossibilité de corriger une Anomalie dans les délais prévus, permettant d’utiliser tout ou partie de la Gamme Iloa, en dépit d’une Anomalie constatée, sans entraîner une régression de ses fonctionnalités ou de sa performance.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données Personnelles.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Gamme Iloa en vertu du Contrat. Chaque Utilisateur sera nommément identifié.

Article 2 – Objet

Le Contrat a notamment pour objet de définir les modalités selon lesquelles ILOA, sous réserve du paiement du prix afférent par le Client :

Concède au Client un droit d’utilisation de la Gamme Iloa par les Utilisateurs pour la durée du Contrat ;
Fournit les prestations de support et maintenance de la Gamme Iloa ;
Fournit les Prestations de Formation.

La Gamme Iloa permet au Client d’accéder à diverses fonctionnalités telles que plus amplement détaillées dans la description de la Gamme Iloa annexée aux présentes Conditions Générales et dans la Documentation afférente.

ILOA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de mettre à jour à tout moment la Gamme Iloa (et, en conséquence, de mettre à jour la description de la Gamme Iloa et de la Documentation), sans l’accord du Client, sous réserve qu’une telle modification n’entraîne pas de détérioration matérielle de la qualité ou de la nature de la Gamme Iloa.

ILOA s’engage à fournir les prestations de Maintenance corrective et de Maintenance évolutive de la Gamme Iloa, sans coût supplémentaire, dans les conditions visées en annexe des présentes Conditions Générales.

Article 3 – Documents contractuels

Il est expressément indiqué que la souscription par le Client d’un bon de commande (Gamme Iloa et/ou Formation) vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par les Parties.

Les documents contractuels applicables, sont, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes Conditions générales ;
Les annexes au contrat, à hiérarchie égale :

Annexe 1 : Bon de commande (Gamme Iloa et Formation) ;
Annexe 2 : Description de la Gamme Iloa ;
Annexe 3 : Grille tarifaire ;
Annexe 4 : Niveaux de services ;
Annexe 5 : Accord de traitement des Données Personnelles.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

En cas de document susceptible de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente du document prévaudra, sous réserve qu’elle ait été expressément validée par les deux Parties.

Les Parties excluent expressément l’application de tout autre document contractuel, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande par le Client ou à la date de la mise à disposition de la solution.

Le Contrat est conclu pour une durée de une (1) année renouvelable par tacite reconduction pour des durées de une (1) année, sauf dénonciation par l’une des parties deux mois (2) avant l’échéance.

TITRE 2 – UTILISATION DE LA GAMME ILOA

Article 5 – Obligations des Parties

Article 5.1 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

payer le prix visé au(x) bon(s) de commande(s) ;
répondre par écrit et dans les meilleurs délais à toute demande de validation, de vérification et/ou d’approbation émanant d’ILOA ;
à utiliser la Gamme Iloa et veiller à son utilisation par les Utilisateurs conformément aux Conditions Générales et à la Documentation ;
à se conformer aux Métriques d’Usage visées au bon de commande ;
à se conformer aux Pré-requis visés en annexe des présentes Conditions Générales ;
à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé à la Gamme Iloa, dû à une défaillance de sécurité du système d’information du Client ; notamment le Client s’engage à mettre en œuvre une politique de mot de passe répondant aux standards de sécurité ;
à défendre, à indemniser et à garantir ILOA contre toutes les actions en justice, réclamations, frais ou dépenses, en ce compris les frais d’assistance juridique supportés par ILOA, résultant de la violation par le Client de ses obligations et des garanties convenues au présent Contrat;
à veiller à ce que le mot de passe des Utilisateurs soit régulièrement mis à jour ; et
à veiller à ce que la confidentialité des identifiants et mots de passe des Utilisateurs soit préservée. Le Client s’engage à immédiatement (i) notifier à ILOA par écrit tout accès ou utilisation non autorisé(e) à la Gamme Iloa (au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur autorisé ou par tout autre moyen) et (ii) désactiver les identifiants des Utilisateurs dont la confidentialité a été (ou est susceptible d’être) compromise, et ce jusqu’à la création d’un nouveau mot de passe permettant de sécuriser à nouveau l’accès par l’Utilisateur.

Article 5.2 – Obligations d’ILOA

ILOA s’engage à :

à fournir la Gamme Iloa conformément aux niveaux de services, tels que plus amplement détaillés en annexe aux présentes Conditions Générales ;
fournir les Prestations de Formation sur la base d’une obligation de moyens au regard de la bonne exécution du Contrat ;
Affecter et maintenir à l’exécution du Contrat et maintenir auprès du Client, pendant toute la durée du Contrat, des intervenants ayant la compétence, l’expérience, l’expertise, la disponibilité et la réactivité nécessaires à la fourniture de la Gamme Iloa et des prestations associées.

Article 6 – Droit d’utilisation et propriété intellectuelle sur la Gamme Iloa

ILOA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Gamme Iloa et sa Documentation, qui lui permettent de conclure le présent Contrat, ce que reconnaît expressément le Client qui s’engage à ne pas contester lesdits droits de propriété intellectuelle d’ILOA.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ILOA se réserve le droit de procéder elle-même aux corrections nécessaires pour rendre la Gamme Iloa conforme à sa destination, dans le cadre de la fourniture de la Maintenance corrective de la Gamme Iloa.

ILOA concède au Client, pendant la durée du Contrat, le droit non exclusif, non-transférable, non-cessible et insusceptible de sous-licence, conformément aux Métriques d’Usage visés dans le bon de commande, (i) d’accéder à et d’utiliser la Gamme Iloa et (ii) d’autoriser les Utilisateurs à accéder à et utiliser la Gamme Iloa conformément au présent Contrat, pour les besoins internes du Client. Le droit d’usage inclut (i) le droit d’afficher et d’exécuter le(s) module(s) de la Gamme Iloa, (ii) le droit de reproduire et de représenter la Gamme Iloa dans le cadre du présent Contrat.

En conséquence, il est notamment interdit au Client de procéder à :

Toute forme d’utilisation de la Gamme Iloa et/ou de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services et produits similaires, équivalents ou de substitution, notamment susceptible de le concurrencer ;
L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Gamme Iloa et/ou de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des Anomalies ou autres dysfonctionnements, à moins que cela soit nécessaire pour permettre l’utilisation de la Gamme Iloa ;
Toute décompilation, ingénierie inverse de la Gamme Iloa total ou partiel autrement que pour assurer l’interopérabilité avec ses environnements et la Gamme Iloa dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et sous réserve qu’ILOA n’ait pas fourni des informations nécessaires aux fins d’interopérabilité sollicitées par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la Gamme Iloa et/ou de sa Documentation ou de produits ou services susceptibles de le concurrencer, ou du droit d’utilisation concédé ;
Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de la Gamme Iloa et/ou de sa Documentation ;
Toute modification ou contournement des informations destinées à assurer la sécurité de la Gamme Iloa, notamment, les codes d’accès ou identifiant des Utilisateurs ;
La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, d’un ou plusieurs exemplaires de la Gamme Iloa et/ou de sa Documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

Le Client s’interdit expressément d’utiliser la Gamme Iloa de manière non conforme au Contrat, en particulier au présent article, et à des fins illicites, contraires à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le Client se porte fort du respect du présent Contrat par les Utilisateurs et s’engage ainsi à prendre à l’égard des Utilisateurs toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect des droits de propriété intellectuelle d’ILOA, notamment sur la Gamme Iloa et sa Documentation.

Article 7 – Données

Les Données restent la propriété exclusive du Client, qui en concède l’accès et/ou l’usage au à ILOA pour les besoins et pour la durée du Contrat.

Le Client concède à ILOA, une licence gratuite, non-exclusive, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée du Contrat, afin de reproduire, de représenter, de reformater et/ou télécharger les Données pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat (notamment l’hébergement des Données et/ou la fourniture des prestations de Maintenance corrective et évolutive de la Gamme Iloa).

Le Client garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à ILOA, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de ses Données, ou détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.

A ce titre, le Client garantit à première demande ILOA contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés à ILOA par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Données stockées par le Client via la Gamme Iloa. Le Client s’engage en conséquence à indemniser ILOA et à prendre à sa charge et/ou rembourser l’intégralité des dommages et intérêts auxquels ILOA serait condamnée à ce titre, ainsi que les frais de toute nature exposés par ILOA pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

Article 8 – Données Personnelles

Article 8.1 – Responsabilité de traitement

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En tant que responsable de traitement, ILOA collecte et traite les Données Personnelles relatives au Client, et/ou aux employés, personnels, contractants ou autres prestataires du Client, notamment les Utilisateurs et/ou contacts commerciaux au sein du Client (ci-après, les « Personnes Concernées »).

Le Client est responsable du respect de la règlementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, et notamment au RGPD. Il appartient au Client d’informer les Personnes Concernées du traitement de leur Données Personnelles par ILOA conformément au RGPD.

Les Données Personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment la gestion de la relation commerciale avec le Client, en particulier la facturation.

ILOA transmet, le cas échéant, les Données Personnelles des Personnes Concernées aux destinataires suivants :

aux personnes physiques autorisées par ILOA à traiter ces Données Personnelles, et soumises à des obligations de confidentialité appropriées, et notamment les employés d’ILOA;
au prestataire tiers en charge de l’hébergement de la Gamme Iloa , et est tenu de veiller à la confidentialité des Données Personnelles ;
à tout tiers en cas de fusion-acquisition, cession totale ou partielle d’actifs, ou toute autre forme de restructuration mise en œuvre par ILOA ;
aux conseillers externes d’ILOA (avocats, comptables, commissaires aux comptes, etc.) tenus à une obligation de confidentialité ;
aux autorités compétentes en application de la loi applicable et/ou d’une décision de justice.

Les Données Personnelles des Personnes Concernées peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne (limité à une consultation à distance des Données Personnelles, lesquelles sont hébergées dans l’Union Européenne). ILOA s’engage à mettre en œuvre des garanties appropriées afin de sécuriser ledit transfert.

ILOA conserve les Données Personnelles des Personnes Concernées pendant la durée du Contrat. A la résiliation ou la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Iloa peut être amenée à conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations comptables et légales et à la défense de ses intérêts, en cas de différends ou litiges survenant entre les Parties.

Conformément aux dispositions du RGPD, les Personnes Concernées disposent du droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement de leurs Données Personnelles. Le cas échéant et en fonction du type de données concernées, elles disposent également d’un droit à la portabilité conformément au RGPD. Enfin, les Personnes Concernées disposent également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données Personnelles après leur décès dans les conditions prévues par la loi applicable. Les Personnes Concernées peuvent exercer l’ensemble de leurs droits auprès du Client en justifiant de leur identité par écrit à l’adresse suivante : contact@iloa-solutions.com.

En cas de litige avec le Client concernant la collecte et le traitement de leurs Données Personnelles, et après avoir déjà fait valoir leurs droits auprès du Client, les Personnes Concernées ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 8.2 – Sous-traitance de Données Personnelles

Les conditions des traitements de Données Personnelles par ILOA, pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont prévues et encadrées dans l’Accord de traitement des Données Personnelles annexé aux présentes Conditions Générales.

Article 9 – Hébergement et sécurité

En cas de fourniture de la Gamme Iloa en mode SaaS, la Gamme Iloa et les Données, notamment les éventuelles Données Personnelles, sont hébergées dans l’Union Européenne par un prestataire tiers sur une infrastructure permettant de fournir le niveau de service requis par le présent Contrat.

ILOA se réserve le droit de faire évoluer cette infrastructure pour maintenir ou améliorer la qualité de la Gamme Iloa, notamment sa disponibilité, dans le respect du Contrat et de la réglementation applicable à à la protection des Données Personnelles.

ILOA s’engage à mettre en œuvre et à se conformer aux mesures de sécurité plus amplement détaillées en annexe des présentes Conditions Générales.

Le Client demeure seul responsable des mesures de sécurité mises en œuvre sur ses environnements, et s’engage à ce titre à mettre toute mesure de sécurité conforme aux règles de l’art afin de sécuriser ses accès à la Gamme Iloa.

Article 10 – Garantie

Article 10.1 Garantie de conformité

ILOA garantit que la Gamme Iloa fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description en annexe des présentes Conditions Générales (Annexe 2).

ILOA exclut toute garantie de conformité de la Gamme Iloa à la réglementation applicable, notamment la réglementation sur la facturation (en ce compris la facturation électronique). ILOA exclut également toute garantie de conformité en cas de non-respect par le Client des Pré-requis.

Par ailleurs, la Gamme Iloa étant un progiciel standard, ILOA ne garantit pas que l’utilisation par le Client répondra aux besoins spécifiques du Client.

Article 10.2 – Garantie d’éviction

ILOA garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Gamme Iloa lui permettant de conclure le Contrat et garantit que la Gamme Iloa n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En conséquence, ILOA garantit le Client contre toute action en contrefaçon et, à ce titre, prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par décision de justice devenue exécutoire et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle au sein du pays correspondant au lieu d’utilisation de la Gamme Iloa.

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

que le Client ait informé sans délai ILOA de l’action ou de la déclaration précédant cette action et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception effective par le Client de tout document établissant l’action ou la déclaration précédant cette action ;
que le Client ait collaboré raisonnablement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui lui seraient demandés par ILOA ;
que ILOA dirige et organise la défense et dispose de toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix.

Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où un tiers prétendrait que tout ou partie de la Gamme Iloa porterait atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle, ILOA s’engage, à son choix et à ses frais :

soit à obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des éléments litigieux de la Gamme Iloa ;
soit à modifier le ou les éléments litigieux de la Gamme Iloa de façon à éviter la contrefaçon de droit de propriété intellectuelle invoquée, le cas échéant, par la suppression des éléments litigieux.

En cas d’impossibilité pour ILOA de remédier à la contrefaçon conformément aux stipulations ci-dessus, le Client pourra résilier le Contrat.

Le Client ne sera toutefois pas en mesure de se prévaloir de la garantie au titre du présent article en cas :

d’altération ou de modification de la Gamme Iloa qui n’a pas été autorisée ou effectuée par ILOA ;
de combinaison de la Gamme Iloa avec un logiciel tiers, progiciel ou toute autre technologie qui n’a pas été fourni ou autorisé par ILOA ;
d’utilisation de la Gamme Iloa en violation des stipulations du Contrat ;
de poursuite de l’utilisation de l’élément litigieux de la Gamme Iloa après que ILOA lui a notifié par courrier recommandé avec avis de réception de cesser son utilisation avec un préavis raisonnable.

Article 11 – Conditions financières (Gamme Iloa)

Article 11.1 – Prix

Les tarifs de la Gamme Iloa sont calculés en fonction du nombre de dossiers ou d’Utilisateurs effectifs à la fin de chaque période de facturation, et dont le montant est fixé au Bon de commande de la Gamme Iloa, conformément à la grille tarifaire annexée aux présentes Conditions Générales.

En contrepartie de l’utilisation de la Gamme Iloa, le Client s’engage à régler à chaque échéance le prix indiqué dans le Bon de commande de la Gamme Iloa annexé au Contrat par prélèvement automatique.

Tous les tarifs, coûts, taux journalier, redevances et budgets pouvant être mentionnés dans le présent Contrat et ses annexes sont exprimés hors TVA.

Article 11.2 – Révision des prix

ILOA pourra réviser les prix du Contrat chaque année, ou semestriellement en prenant en considération l’évolution de l’indice des prix, de l’indice SYNTEC et de l’évolution des coûts informatiques.

Article 11.3 – Conditions de paiement

Le prix de la Gamme Iloa est payable trimestriellement en avance terme à échoir (par Utilisateurs) ou à terme échu (par dossiers client).

Les factures émises par ILOA sont payables dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Les factures sont à régler par prélèvements automatiques tel que défini dans le Bon de commande Gamme Iloa et dans les conditions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement…), une indemnité forfaitaire sera appliquée d’un montant de 20 € HT à chaque incident.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des factures pourra entraîner la suspension de l’accès à la Gamme Iloa et/ou la supension de la fourniture des Prestations de Formation.

Article 12 – Réversibilité

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, le Client pourra procéder lui-même à l’export des Données stockées via la Gamme Iloa.

ILOA procèdera à la suppression de toutes les Données du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation du Contrat.

ILOA apportera une assistance raisonnable au Client, dans le cadre de cette réversibilité dans la limite de l’export des Données susvisé. Au-delà, toute demande supplémentaire du Client fera l’objet d’un devis d’ILOA pour validation préalable par le Client.

Article 13 – Métriques d’Usage

ILOA se réserve le droit de contrôler l’utilisation par le Client de la Gamme Iloa, tel que raisonnablement nécessaire afin de vérifier le respect par le Client des stipulations du présent Contrat, et notamment des Métriques d’Usage.

TITRE 3 – PRESTATIONS DE FORMATION

Article 14 – Souscription aux Prestations de Formation

Le Client reconnaît et accepte que l’assistance fournie par ILOA dans le cadre de la Maintenance corrective ne peut se substituer à la formation initiale et continue des Utilisateurs. Par conséquent, s’agissant d’une première souscription à la Gamme Iloa, le Client s’engage à souscrire à une commande spécifique (bon de commande Formation).

Dans le cadre de la fourniture de Prestations de Formation, ILOA demeure propriétaire des Livrables et consent au Client un droit d’usage des Livrables, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire et de représenter les Livrables pour les besoins internes du Client, pendant la durée du Contrat, et postérieurement à l’expiration ou la résiliation du Contrat, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur lesdits Livrables, telles que prévues par les législations applicables présentes et à venir.

Article 15 – Conformité à la réglementation sociale

Si les Prestations de Formation nécessitent la présence des intervenants ILOA dans les locaux du Client, ILOA s’engage à ce que ses intervenants se conforment au règlement intérieur ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et de contrôle en vigueur chez le Client.

ILOA s’engage à ce que ses personnels se conforment à la réglementation en droit du travail, en ce compris leur affiliation auprès de tous les organismes sociaux. A ce titre, ILOA certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, ILOA remettra à la première demande du Client :

Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions d’ILOA datant de moins de six mois (« attestation de vigilance ») ;
Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
Une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié : la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ou une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fera pas appel, pour l’exécution du présent Contrat à des salariés de nationalité étrangère.

Article 16 – Prix et modalités de paiement des Prestations de Formation

Article 16.1 – Prix

Sauf dispositions contraires dans le bon de commande, le prix des Prestations de Formation est calculé sur une base jour / homme de sept (7) heures.

En contrepartie des Prestations de Formation, le Client s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande annexé au Contrat.

Article 16.2 – Modalités de paiement

Le prix des Prestations de Formation est payable à terme échu, sauf mention contraire du bon de commande applicable.

Les factures émises par ILOA sont payables dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Les factures sont à régler par prélèvements automatiques par le Client, tel que défini dans le bon de commande et dans les conditions visées aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dans les conditions de l’Article L. 441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement…), une indemnité forfaitaire sera appliquée d’un montant de 20 € HT à chaque incident.

Le non-paiement des factures pourra entraîner la suspension de la fourniture des services ou mettre fin à la mission.

La mise en place d’une convention de formation telle que prévue à l’article L.6313-1 du Code du Travail (adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances) est de la responsabilité du Client. ILOA facturera les prestations de formation au Client qui devra faire le nécessaire auprès de l’organisme de formation concerné pour se faire rembourser.

TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 17 – Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

La responsabilité des Parties ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, personnel, certain et prévisible subi par l’autre Partie du fait de l’utilisation de la Gamme Iloa et/ou des Livrables, à l’exclusion notamment de tous préjudices indirects et des gains manqués, et pour autant que l’autre Partie apporte la preuve que la faute contractuelle de la Partie défaillante est la cause directe et exclusive du préjudice.

En conséquence, ILOA ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant total de la responsabilité d’ILOA, toutes causes et tous préjudices confondus, en vertu soit d’une transaction librement acceptée par les Parties soit d’une décision de justice devenue définitive, hormis les cas de négligence caractérisée ou de faute inexcusable, est expressément, globalement et strictement limité au montant correspondant au prix effectivement payé par le Client au titre du droit d’utilisation de la Gamme Iloa au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

ILOA ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou un tiers ayant accès à la Gamme Iloa.

Le Client reconnaît et accepte qu’ILOA a fixé, à titre de condition essentielle sans laquelle elle n’aurait pas conclu le Contrat, les prix qui y sont définis en se fondant sur les limitations de responsabilité et les exclusions de garanties définies.

Les Parties devront faire tout leur possible pour minimiser les préjudices qu’elles pourraient subir en application des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai de un (1) an à compter de la connaissance du dommage.

Enfin, il est précisé qu’ILOA ne prend d’engagement contractuel que vis-à-vis du Client et en aucun cas vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers, et notamment des éventuelles sociétés affiliées au groupe du Client et de ses clients. La mise à disposition de la Gamme Iloa par le Client est strictement limitée aux Utilisateurs et s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui garantira ILOA en cas de réclamations de ces Utilisateurs à son encontre. Il appartient donc au Client de prendre les dispositions nécessaires pour gérer les risques vis-à-vis des Utilisateurs.

En tout état de cause, le Client s’engage à veiller à la bonne utilisation de la Gamme Iloa dans les conditions fixées au présent Contrat, par les Utilisateurs. Lorsqu’un Utilisateur ne remplit pas ses obligations quant à la bonne utilisation de la Gamme Iloa dans les conditions fixées au présent Contrat, le Client demeure pleinement responsable à l’égard d’ILOA du respect de ses obligations.

ILOA ne saurait également être responsable des éventuels coûts supplémentaires trouvant leur origine dans le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, à la seule exception de ses sous-traitants.

Article 18 – Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français et rendant impossible l’exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat.

En particulier, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision d’une autorité administrative ou judiciaire, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la licence d’utilisation et/ou l’accès à la Gamme Iloa, ainsi que les Prestations de Formation pourront être suspendus jusqu’à disparition dudit cas de force majeure.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du présent Contrat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une éventuelle modification des termes du Contrat ou de l’opportunité de résilier le Contrat.

Article 19 – Intégralité

Le présent Contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des Parties, constituent l’entier accord des Parties et remplacent tous les éventuels pourparlers, conventions et correspondances précédents en la matière. Le présent Contrat annule et remplace tout accord écrit ou discussion antérieurs des Parties relatifs au même objet.

Les stipulations du présent Contrat sont intangibles, à moins qu’elles ne soient modifiées par un avenant dûment signé par les deux Parties.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Élection de domicile

Les Parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord entre les Parties, aux adresses de leur siège respectif.

Article 21 – Assurances

ILOA a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à transmettre tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 22 – Non-sollicitation de personnel

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié d’ILOA, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager ILOA en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article 23 – Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie sans son accord à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

La Gamme Iloa devra être considérée par le Client comme une information confidentielle.

Dans le cadre de l’exécution par ILOA de services pour le Client, chacune des Parties peut avoir accès à des informations concernant l’autre Partie. Chaque Partie gardera confidentielle toute information appartenant à l’autre Partie en ce compris, les recherches présentes et futures, le développement, les activités professionnelles, les produits, les services, les connaissances et les Données Personnelles.

Ces informations ne peuvent être utilisées par la Partie qui les a reçues que dans le cadre de la prestation de services prévue par le présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à protéger la confidentialité des informations confidentielles de l’autre Partie de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses informations propres et de toute information confidentielle de quelque nature qu’elle soit, mais en aucun cas les Parties n’attacheront à ces données une attention qui ne puisse être qualifiée de raisonnable.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter attentivement ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Si l’une des Parties est tenue de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dans le cadre du règlement d’un différend, que ce soit par la voie d’un arbitrage ou devant les cours et tribunaux ou, conformément à la loi applicable, ou de toute autre réglementation, la Partie en avertira promptement l’autre Partie dans la mesure ou la loi l’y autorise. Les services fournis n’incluent en aucun cas la fourniture par ILOA de services d’assistance juridique.

Article 24 – Résiliation

Chaque Partie se réserve le droit de résilier le Contrat à l’issue de chaque période contractuelle, conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, après mise en demeure de réparer le manquement en cause restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

En particulier, ILOA se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de dix (10) jours, dans les cas suivants :

Non-paiement par le Client de la redevance d’utilisation de la Gamme Iloa à chaque échéance contractuelle ;
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ILOA ;
Non-respect des Métriques d’Usage ou autres conditions d’utilisation de la Gamme Iloa ou impossibilité pour ILOA de contrôler les Métriques d’Usage ;
Atteinte à l’image d’ILOA et/ou de la Gamme Iloa.

La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation des droits concédés aux présentes.

En cas de résiliation du Contrat, aux torts du Client, avant la fin de la durée initiale ou de la durée renouvelée du Contrat, les sommes d’ores et déjà versées pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de la durée en cours restent dues par le Client à ILOA et ne pourront en aucun cas être remboursées.

Article 25 – Cession du contrat et sous-traitance

Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou du Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Par exception à ce qui précède, ILOA pourra librement céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute société contrôlée de manière exclusive ou conjointe par elle au sens des articles L.233-3 et suivants du Code de commerce.

ILOA peut librement sous-traiter tout ou partie des obligations prévues au contrat. ILOA restera en tout état de cause seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

Article 26 – Publicité

Sauf indication contraire formulée par écrit à l’attention d’ILOA, le Client autorise ILOA à mentionner son nom dans ses documents commerciaux et sur son site internet.

Article 27 – Indépendance des Parties

Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme pouvant entraîner la responsabilité d’ILOA à l’égard ou du fait personnel du Client, ou comme créant une société de fait ou une société en participation entre les Parties.

En conséquence, ILOA ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait personnel du Client.

Le Client supportera toutes les pénalités et plus généralement tous les paiements qu’ILOA pourrait se voir imputer ou contrainte de régler du fait de la violation par le Client des règlementations en matière de droit social ou fiscal.

Article 28 – Interprétation du Contrat

Les Parties reconnaissent que le contenu des clauses du présent Contrat est celui qui lie les Parties signataires.

L’interprétation des clauses du présent Contrat ne saurait en conséquence se limiter aux titres qui leur ont été donnés, les titres et numérotations des clauses du présent Contrat n’étant indiqués que pour faciliter la référence aux dispositions du Contrat.

Chacune des clauses du présent Contrat doit être interprétée l’une par rapport à l’autre, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence du Contrat dans son ensemble.

Article 29 – Litige

La Loi française est applicable au présent contrat. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables.

Les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable aux différends nés entre elles. Les Parties conviennent ainsi de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ANNEXE 1

BONS DE COMMANDE

ANNEXE 2

DESCRIPTION GAMME ILOA

Iloa est une gamme de solutions dédiée au pilotage, à la performance et à la croissance des entreprises.

Elle s’adresse aux entreprises qui ont des besoins accrus en terme de planification et de pilotage de leurs différents services (comptable, fiscal, juridique, social, RH et administratif) pour gagner en performance.

Bien plus qu’une solution technique performante pour gagner en productivité, l’approche des solutions en fait :

un outil de management apprécié par les RH ;
un outil de Qualité de Vie au Travail indispensable pour les collaborateurs ;
un outil de pilotage nécessaire aux cadres et dirigeants leur apportant les informations et indicateurs pour améliorer la performance en qualité, sérénité et rentabilité de l’entreprise.

La gamme Iloa est constituée de 3 solutions :

ILoa Process et Activité (Turbo Business) : Solution de planification et de saisie des temps

Permet le suivi de la production et pilotage des ressources :

Normaliser les méthodes de production
Sécuriser les obligations contractuelles
Orchestrer la charge de travail des collaborateurs

Iloa Lettre de mission (Turbo Deal) : Solution pour l’établissement et suivi des lettres de mission

Permet de :

Modéliser la lettre de mission
Faire signer électroniquement

Iloa Facturation (Turbo Money) : Solution de facturation

Permet de :

Etablir un plan de facturation
Préfacturer et Facturer
Gérer des prélèvements

Il appartient au Client de se conformer aux Pré-requis suivants :

L’installation de la Gamme Iloa doit se faire sur un poste équipé de l’OS Windows de Microsoft dans une version récente et maintenue par Microsoft ;
Il est de la responsabilité du Client que les postes soient sécurisés selon les règles de sécurité requises (anti-virus à jour et pare feu).

ANNEXE 3

GRILLE TARIFAIRE

ANNEXE 4

NIVEAUX DE SERVICES

I. Disponibilité de la Gamme Iloa

Dans le cadre de la fourniture de la Gamme Iloa en mode SaaS, ILOA s’engage à fournir la Gamme Iloa sur sur la base d’une disponibilité mensuelle de 99%.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de disponibilité :

Les périodes hors Heures Ouvrées ;
- Les périodes de maintenance évolutive ou corrective ;
- L’indisponibilité due à l’accès au réseau Internet coté Client ;
- Les interruptions planifiées ;
- Les interruptions à la demande du Client ;
- Les pannes provoquées par les Utilisateurs ;
- Les incidents dus à des cas de force majeure.

En cas d’Anomalie en dehors des Heures Ouvrées, ILOA fera ses meilleurs efforts pour rétablir une situation normale dans le cadre de la maintenance corrective.

ILOA peut procéder à des interventions planifiées, notamment dans le cadre de la fourniture de la maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités majeures).

Le Client sera informé huit (8) jours à l’avance avec un rappel quarante-huit (48) heures à l’avance de toute intervention susceptible d’excéder trente (30) minutes pendant les Heures Ouvrées. Ces interventions seront réalisées si possible en dehors des Heures Ouvrées.

ILOA se réserve le droit de pouvoir interrompre l’accès à la Gamme Iloa en cas de difficultés majeures rencontrées au moment des mises à jour.

Support et maintenance
Périmètre des prestations de maintenance

Au titre des prestations de maintenance, ILOA s’engage à fournir des prestations de Maintenance corrective et de Maintenance évolutive.

Dans le cadre de la maintenance corrective, le Client s’engage, avant de notifier une Anomalie à ILOA, à vérifier que celle-ci n’est pas liée à ses propres équipements ou système d’information.

Sont exclues de la Maintenance corrective ou évolutive, les développements spécifiques (améliorations ou adaptations) demandées par le Client qui feront l’objet d’un Contrat spécifique entre les Parties.

Le cas échéant, ILOA peut prendre en charge la résolution des dysfonctionnements non constitutifs d’une Anomalie à des conditions – notamment financières – à convenir par les Parties.

Toute Anomalie doit être identifiée par le Client et signalée à ILOA avec une précision suffisante afin de permettre à ILOA d’intervenir au titre de la Maintenance corrective, exclusivement via l’outil de ticketing.

ILOA ne sera en mesure de prendre en compte que les demandes d’assistance du Client pour lesquelles la description comporte :

– un résumé de l’Anomalie ;

– une copie de l’écran ou du message d’erreur résultant et représentatif de l’Anomalie le cas échéant.

Délais de prise en compte et de traitement des Anomalies

ILOA s’engage à se conformer aux niveaux de services suivants :

NIVEAUX DE CRITICITE	DELAI DE PRISE EN COMPTE (Accusé de réception)	DELAI DE CORRECTION DE L’ANOMALIE OU DE MISE EN ŒUVRE D’UNE SOLUTION DE CONTOURNEMENT
Anomalie Bloquante	30 min	16 Heures Ouvrées à compter de l’accusé de réception de l’Anomalie adressé au Client
Anomalie Majeure	1 heure	48 Heures Ouvrées à compter de l’accusé de réception de l’Anomalie adressé au Client
Anomalie Mineure	4 heures	Mise en œuvre d’un correctif si les développements nécessaires sont en adéquation avec les développements prévus dans la feuille de route (Roadmap) ILOA.

Les délais susvisés commencent à courir lorsqu’ILOA reçoit la notification complète de l’Anomalie pendant les Heures Ouvrées ou à l’ouverture de la prochaine plage d’Heures Ouvrées, lorsque cette notification de l’Anomalie est reçue en dehors des Heures Ouvrées. Ces délais s’achèvent lorsque ILOA corrige l’Anomalie ou met en œuvre une Solution de Contournement.

En cas de non-respect des délais ci-dessus, les Parties échangeront pour trouver une solution d’un commun accord qui satisfasse leurs intérêts respectifs.

3. Service d’assistance

Les Référents disposent d’un accès au service d’assistance directement depuis les interfaces disponibles dans chaque produit de la Gamme Iloa. Afin de permettre à ILOA de répondre le plus utilement possible, les Référents devront être en mesure de décrire précisément la difficulté rencontrée.

Il est toutefois précisé qu’ILOA se réserve la possibilité d’exiger du Client la conclusion d’un Bon de commande Formation si les demandes des Utilisateurs ne concernent pas une Anomalie ou si la fréquence

des demandes dépasse la normale. Dans l’hypothèse où une intervention d’ILOA sur le site du Client s’avérerait nécessaire, celle-ci serait facturée au temps passé.

Le service d’assistance ne pourra en aucune manière se substituer à la formation des Utilisateurs ou à une Prestation de Formation effective, ce dont le Client s’engage à veiller attentivement.

ANNEXE 5

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Au titre de la présente Annexe, les notions en majuscule non définies à l’Article 1 du contrat auront le sens qui leur est donné par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les Parties s’engagent à traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec le RGPD et coopérer en toute bonne foi.

Dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au Contrat, ILOA pourra être amenée à traiter des Données Personnelles en qualité de Sous-traitant sur instruction du Client.

ILOA s’engage à faire respecter les dispositions de la présente Annexe à ses employés pouvant être amenés à traiter les Données Personnelles pour le compte du Client.

Description du traitement de Données Personnelles

Les Données Personnelles pouvant être amenées à être traitées par ILOA pour le compte du Client, les personnes concernées et la finalité des traitements sont les suivantes :

1.1.1 Catégories de Données Personnelles

Nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, postes et fonctions.

1.1.2 Catégories de Personnes Concernées

Données relatives aux personnes physiques saisies dans la Gamme Iloa.

1.1.3 Les Données sont collectées pour les finalités suivantes :

Le Prestataire est amené à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de fourniture du service d’hébergement de la Gamme Iloa et de la Maintenance corrective et évolutive la Gamme Iloa mais également le cas échéant dans le cadre de l’exécution des Prestations de Formation.

A ce titre, le Client donne instruction à ILOA, en tant que de besoin, d’héberger et conserver les Données Personnelles nécessaires, y accéder, les organiser et les structurer, les mettre en cache, les mettre à disposition du Client, les copier et les afficher pour les seules finalités indiquées ci-dessus.

Les Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne (limité à une consultation à distance des Données Personnelles, lesquelles sont hébergées dans l’Union Européenne). ILOA s’engage à mettre en œuvre des garanties appropriées afin de sécuriser ledit transfert.

La durée du traitement des Données Personnelles correspond à la durée du Contrat.

Obligations du Client

En sa qualité de responsable du traitement des Données Personnelles, le Client s’engage à :

Informer les Personnes Concernées du traitement de Données Personnelles les concernant dans les conditions et selon les modalités prévues au RGPD ;
Collecter et traiter les Données Personnelles concernées par les Traitements de manière licite et, si besoin, recueillir le consentement des Utilisateurs ;
Réaliser les éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles concernées par les traitements avant l’utilisation de la Gamme Iloa;
Ne pas mettre en œuvre un traitement de Données Personnelles sans avoir, lorsque cela est requis, consulté de manière préalable les Personnes Concernées ainsi que l’autorité de contrôle ;
Laisser ILOA accéder aux Données Personnelles aux fins de l’exécution du Contrat pour les finalités précitées ;
Documenter toute instruction complémentaire concernant le traitement des Données Personnelles par ILOA ;

Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement des Données Personnelles, au respect des obligations prévues par le RGPD et la présente Annexe de la part d’ILOA ;

Superviser le traitement des Données Personnelles, y compris réaliser des audits et des inspections d’ILOA si besoin dans les conditions visées aux présentes.

Obligations d’ILOA

En sa qualité de sous-traitant concernant le traitement des Données Personnelles, ILOA s’engage à réaliser les traitements dont les caractéristiques sont précédemment définies en

accord avec les dispositions du Contrat, de la présente annexe et du RGPD.

En particulier, ILOA s’engage à :

Ne traiter les Données Personnelles uniquement conformément à la présente annexe et/ou sur instruction documentée du Client, et conformément à celles-ci, y compris en

ce qui concerne les transferts de Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français. Dans ce cas, ILOA s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement des Données Personnelles, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Dans tous les cas, si ILOA considère qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Client ;

Garantir la confidentialité des Données Personnelles et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles par ILOA, et dont il répond, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et dans tous les cas reçoivent ou aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;

Compte tenu de l’état des connaissances et de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visées en sous-annexe 1 des présentes.

Imposer, le cas échéant, aux Sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles fixées au présent Contrat. Il appartient à ILOA de s’assurer que les Sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données Personnelles réponde aux exigences du contrat et du RGPD. Si les Sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des Données Personnelles, ILOA demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par les Sous-traitants ultérieurs de leurs obligations ;

Tenir compte de la nature du traitement des Données Personnelles, aider le Client en

tant que de besoin, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées, le saisissent en vue d’exercer leurs droits sur les Données Personnelles les concernant. Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès d’ILOA des demandes d’exercice de leurs droits, ILOA s’engage à adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client ;

Aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le RGPD et notamment celles prévues aux articles 32 à 36 du règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement des Données Personnelles et des informations à sa disposition ;

Au terme de la durée du présent Contrat, effacer les Données Personnelles en sa possession, et détruire les copies existantes à moins qu’une obligation légale ou réglementaire n’en exige la conservation ;

Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le

respect des obligations prévues au contrat et par le RGPD concernant le traitement des Données Personnelles,

Notifier au Client toute violation des Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée, si possible, de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client reconnaît et accepte qu’ILOA est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations (en ce compris le service d’hébergement de la Gamme Iloa), à des Sous-traitants Ultérieurs uniquement dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations conformément au Contrat.

ILOA s’engage à informer le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs concernant le traitement des Données Personnelles. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

En cas d’objection soulevée par le Client, et si les Parties sont dans l’impossibilité de parvenir à une solution alternative dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a notifié son objection à ILOA par écrit, le Client pourra résilier le Contrat conformément à ses dispositions.

Audit

Ces audits et inspections devront être annoncés à ILOA avec un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés à l’avance et être réalisés pendant les Heures Ouvrées, tous les frais étant supportés par le Client, en ce compris le temps passé par les équipes ILOA qui sera facturé au tarif en vigueur. Les audits pourront être menés (i) par un employé du Client compétent, avec l’expérience requise et spécialement formé ou (ii) par un auditeur externe nommé par le Client et dûment approuvé par ILOA. En cas de désaccord des Parties sur l’auditeur à désigner, l’audit ne pourra être mené que par un salarié du Client dont l’identité et les coordonnées auront été communiquées préalablement par notification écrite à ILOA par le Client dans un délai raisonnable. L’auditeur devra signer un accord de confidentialité préalablement à la mise en œuvre de l’audit.

Responsabilité

En aucun cas, ILOA ou aucun de ses Sous-traitants ultérieurs ne pourra être tenu responsable de toute perte subie par le Client ou tout Utilisateur résultant d’une violation par le Client de ses obligations en tant que Responsable de traitement, sous réserve du respect par ILOA de ses propres obligations conformément à la présente annexe.

En cas de violation de la présente annexe imputable à ILOA, la responsabilité ILOA devra être limitée conformément aux dispositions du Contrat.